Conditions générales de vente

Article 1- IDENTITE DU VENDEUR 
L’association déclarée, RÉEMBOIS, association pour la récupération et valorisation des matériaux de réemploi, dont le siège  social est 32 rue permentade Bordeaux 33000, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIRET 101362507 00010 et représentée par ses co-président.e Hélène Rinn et Laurent Tardieu. 

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE : 
L’association RÉEMBOIS, est une association loi 1901 qui a pour objectif de contribuer à la réduction des déchets du bâtiment, à la promotion du réemploi, à la préservation des ressources naturelles en collectant, valorisant et revendant à prix solidaires des matériaux bois de construction issus de différents gisements repérés (déconstruction) afin de leur donner une seconde vie par le réemploi. 

Article 2 - OBJET

Dans les conditions énoncées ci-après, le Vendeur vend à l’Acquéreur, qui accepte acheter, les matériaux et équipements issus de la déconstruction et listés dans la facture moyennant le paiement du prix défini sur le site de vente. 

Article 3- INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

L’Acquéreur est informé que les Biens d’occasion peuvent nécessiter des opérations de nettoyage, de contrôle et de réparation avant d’être réemployés. 
L’Acquéreur est informé que le Vendeur ne dispose pas des compétences techniques pour contrôler ou évaluer le potentiel effectif de réemploi des Biens d’occasion. Le Vendeur rappelle qu’eu égard à l’origine des Biens d’occasion (chantier de déconstruction), il appartient à l’Acquéreur, ainsi qu’aux donneurs d’ordre, aux concepteurs, ou encore aux constructeurs, qui ont seuls la responsabilité de rendre l’ensemble fini apte à l’usage auquel ceux-ci le destinent, de faire réaliser tout contrôle nécessaire pour garantir les qualités et l’adéquation des Biens d’occasion aux usages auxquels ils les destinent (notamment en recourant aux services d’un Bureau de contrôle pour obtenir une requalification des performances techniques des matériaux). L’Acquéreur a également été informé que le réemploi de matériaux et d’équipements de construction peut conduire à des exclusions de garantie(s) au titre des assurances construction (notamment dommageouvrage, biennale/bon fonctionnement et décennale). Il est fortement conseillé dans tous les cas de déclarer aux assureurs le recours à ces matériaux et équipements avant leur mise en œuvre afin de bénéficier si nécessaire d’une extension de garantie(s). 
L’Acquéreur reconnaît avoir obtenu du Vendeur l’ensemble des informations essentielles et déterminantes pour lui et déclare avoir eu accès aux éléments et documents dont il a sollicité la transmission. Il ne pourra en conséquence évoquer un défaut d’information relatif à des éléments dont il n’a jamais sollicité la communication, et que le Vendeur pouvait légitimement considérer comme non déterminantes.

Article 4- DECLARATION DU VENDEUR 
Le Vendeur déclare qu'il est le seul propriétaire des Biens d’occasion objet du présent contrat. 
Le Vendeur déclare que les Biens d’occasion sont libres de tout gage, privilège, nantissement, sûreté quelconque ou transfert en garantie au profit de qui que 
ce soit. 
Le Vendeur déclare qu'il n'existe aucune décision, obligation ou engagement à sa charge, qu'il n'y a aucune réclamation, procès ou litige en cours concernant lesdits Biens d’occasion et confirme qu'il dispose sur ceux-ci d'un droit de propriété valable et cessible. 

Article 5- DECLARATION DE L’ACQUEREUR 

L’Acquéreur déclare disposer des connaissances nécessaires aux opérations de diagnostic, étude de produit, de faisabilité, transport, de manutention, et de pose, et fait ainsi son affaire de la validation de son choix de Biens d’occasion en considération de l’usage qu’il prévoit d’en faire, étant le seul à le connaître.  

Article 6- OBLIGATIONS DU VENDEUR 

Délivrance des biens d’occasion
L’Acquéreur est informé que les Biens d’occasion sont 
mis à disposition aux adresses suivantes : Darwin eco-systeme 87 quais de Queyries 33800, Bordeaux et Rue saint Exupéry 33290, Blanquefort, sur rendez-vous.. 
L’enlèvement est à la charge exclusive de l’Acquéreur. 

Garantie et Responsabilité 
Il est convenu entre les Parties que l’Acquéreur prend les Biens d’occasion en l’état, et qu’ils peuvent nécessiter des opérations de nettoyage, de contrôle et de 
réparation, reconditionnement avant d’être réemployés. L’Acquéreur reconnaît expressément que les matériaux et équipements issus de la déconstruction sont des biens déjà usagés, qu’ils bénéficient à ce titre des tolérances d’usage et qu’ils peuvent comporter des défauts. 
L’Acquéreur reconnaît que les Biens d’occasion font l’objet d’une opération de dépose qui peut occasionner des défauts qui viennent s’ajouter à l’usure normale liée 
à leur première utilisation.  L’Acquéreur reconnaît que le prix prévu à l’article 9 est 
fixé en prenant en compte les défauts existants et ceux pouvant être causés par les opérations de dépose.  

Les Parties excluent expressément le mécanisme de révision et de réduction du prix prévu par le code civil au titre des défauts que peuvent présenter les Biens d’occasion. L’Acquéreur reconnaît qu’il ne peut légitimement pas attendre que les Biens d’occasion soient d’une qualité déterminée et de la meilleure espèce ou d’une espèce moyenne ,puisqu’ils ont déjà été utilisés, qu’ils sont déposés dans le cadre d’opérations de déconstruction, et que leur prix est en conséquence peu élevé.  
L’Acquéreur renonce à tout recours contre le Vendeur en ce qui concerne la qualité et la conformité des Biens d’occasion vendus, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie des vices cachés. 
Le Vendeur n’est ni un fabriquant ni un vendeur professionnel de matériaux et d’équipements de construction. Par conséquent le Vendeur n’est pas tenu 
à la garantie des produits défectueux.  Dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait néanmoins recherchée sur le fondement de la garantie des produits défectueux, sa responsabilité ne pourra pas en tout état de cause être engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée. 

Article 7- OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR 

L’Acquéreur a obligation de payer le prix stipulé sur le site de vente. 
L’Acquéreur a obligation de venir enlever les Biens d’occasion à la date et à l'horaire établie avec Réembois, notamment dans le respect des mesures de prévention et de 
sécurité qui y sont prévues.   
L’Acheteur s’engage, dans le cas où les Biens d’occasion ne pourraient finalement pas être réemployés, à gérer les déchets conformément au code de l’environnement.

Article 8- TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert des risques aura lieu dès la mise à disposition des Biens d’occasion.

Article 9- PRIX

Les prix sont affichés pour chaque produit mis à la vente sur reembois.eu. 

Paiement du prix
Les Biens d’occasion sont payables, en totalité au moment de l’achat sur reembois.eu par carte bancaire. 

Article 10- DUREE 

Le présent contrat prend fin avec l’exécution totale et parfaite des obligations de chacune des Parties.
 
Article 11- RESILIATION 
Si l’Acquéreur ne respecte pas les modalités et conditions d’enlèvement des Biens d’occasion prévues par le présent contrat, le Vendeur se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis et sans que cela donne lieu à aucune indemnité.   

Article 12- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Les Biens d’occasion resteront la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. En cas de non-paiement le Vendeur pourra exiger la restitution des Biens d’occasion en nature ou son équivalent monétaire. 

Article 13- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par la loi Française. Toutes contestations relatives à la validité, à 
l’interprétation ou à l’exécution des présentes ou à la résiliation du présent contrat et de leurs suites donneront lieu, préalablement à toute démarche contentieuse, à la recherche d’un règlement amiable par les Parties. Lorsqu’une Partie notifie à l’autre Partie par écrit une contestation et/ou une réclamation, les deux Parties 
devront se réunir et essayer de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. Cette tentative de trouver un accord amiable devra intervenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite de la contestation et/ou 
de la réclamation par la Partie plaignante à l’autre Partie. - À défaut de trouver un accord amiable dans les délais impartis, le litige sera porté devant le Tribunal du ressort dont dépend le siège social ou domicile du défendeur. - 
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.